Que devient le contrat de bail en cas de décès du propriétaire ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le contrat de bail n'est pas rompu par la mort du propriétaire.

Conséquences :

  • les héritiers reprennent les droits et les devoirs du propriétaire décédé. Ils doivent respecter toutes les obligations reprises dans le bail. Ils doivent faire les réparations et entretiens à charge du propriétaire, etc. C'est une charge de la succession, qui repose sur l'ensemble des héritiers ;
  • si les héritiers veulent mettre fin au contrat de bail, ils doivent respecter les règles de préavis et d'indemnités.

Attention, il n'est pas possible de conclure un bail sur la vie du propriétaire.

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