Que devient le bail lorsqu'on se sépare ?

Aucune référence légale liée

Vous devez décider du sort de votre contrat de bail.

2 possibilités pour décider du sort de votre bail :

  • Soit vous trouvez un accord à l'amiable;
  • Soit vous devez demander au juge de la famille de trancher (dans le cadre d'un divorce ou d'une procédure en mesures urgentes et provisoires).

Lorsque vous êtes mariés ou cohabitants légaux, la protection du logement familial vous interdit de mettre fin au contrat de bail sans l’accord de l’autre. Les 2 époux/cohabitants légaux doivent envoyer le préavis au propriétaire. Un préavis signé par un seul est nul et peut être annulé par l'autre époux/cohabitant légal.

Si vous êtes d'accord pour que l'un d'entre vous reste l'unique locataire du logement, vous avez 2 solutions:

  • Soit, le premier contrat est rompu et vous proposez la conclusion d'un nouveau contrat de bail. Si le propriétaire accepte, vous serez seul à signer le bail.
  • Soit, vous rédigez un avenant au contrat. Cette modification consiste à retirer du bail l'époux/cohabitant légal qui le souhaite, en laissant l'autre comme seul locataire. Il faut cependant que le propriétaire soit d’accord. Cela permet à l'époux/cohabitant légal qui quitte le logement d'être libérer de ses obligations (paiement du loyer, des charges, etc.). Pensez également à régler dans cet avenant la question de la garantie locative.

 Attention! Certaines agences immobilières réclament des frais importants pour la rédaction de cet avenant. Renseignez-vous au préalable.

 
Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil