Que devient le bail en cas de décès du propriétaire (Wallonie) ?

Le  bail ne prend pas fin à la mort du propriétaire.

Conséquences :

  • les héritiers reprennent les droits et les devoirs du propriétaire décédé. Ils doivent respecter toutes les obligations reprises dans le bail. Ils doivent faire les réparations et entretiens à charge du propriétaire, etc. C'est une charge de la succession, qui repose sur l'ensemble des héritiers ;
  • si les héritiers veulent mettre fin au contrat de bail, ils doivent respecter les règles de préavis et d'indemnités.

Attention, il n'est pas possible de conclure un bail sur la vie du propriétaire.

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