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Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Le bail ne prend pas fin en cas de décès du propriétaire.
Conséquences :
- les héritiers du propriétaire décédé reprennent ses droits et ses obligations. Ils deviennent propriétaires et bailleurs (bailleur) à sa place et doivent respecter le bail. Ils doivent faire les réparations et entretiens à charge du propriétaire, etc. C'est une charge de la succession, qui repose sur l'ensemble des héritiers ;
- pour mettre fin au bail, les héritiers doivent respecter les règles de préavis et d'indemnités. Pour plus d’infos, voyez les rubriques :
Attention, il n'est pas possible de conclure un bail sur la vie du propriétaire.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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