Que devient le bail en cas de décès du locataire (Bruxelles) ?

Avant d'aller plus loin

La loi sur le bail à Bruxelles a été modifiée. Depuis le 1er janvier 2018, certaines règles sont différentes en fonction de la Région dans laquelle se situe le logement.

Les règles présentées dans cette fiche s’appliquent aux nouveaux baux et aux baux en cours à Bruxelles. 

Le contrat de bail n'est en principe pas rompu par la mort du locataire.

Cela implique que les héritiers reprennent les droits et devoirs du locataire décédé. Ils doivent payer le loyer, entretenir le bien, etc. C'est une charge de la succession.

Exception : le propriétaire peut considérer que le bail est rompu si :

  • aucun membre du ménage du défunt n’occupe le logement ;
  • et les loyers et/ou les charges ne sont pas payés pendant 2 mois après le décès.

 

Dans ce cas, le propriétaire doit faire appel à la commune pour vider le logement. Les meubles sont stockés au dépôt communal pendant 6 mois.

Pour récupérer la garantie locative, le propriétaire peut saisir le juge de paix par requête unilatérale.

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