Que devient le bail en cas de décès du locataire (Bruxelles) ?

Avant d'aller plus loin

La loi sur le bail à Bruxelles a été modifiée. Depuis le 1er janvier 2018, certaines règles sont différentes en fonction de la Région dans laquelle se situe le logement.

Les règles présentées dans cette fiche s’appliquent aux nouveaux baux et aux baux en cours à Bruxelles. 

Tout d'abord, si le bail est conclu avec plusieurs locataires, il ne prend pas fin au décès de l'un d'eux. Le locataire restant reste locataire.

 Si le bail est conclu par un époux ou un cohabitant légal seul pour le logement familial, il ne prend pas fin à son décès. Même s'il n'a pas signé le contrat de bail, l'époux ou le cohabitant légal du locataire décédé peut rester dans le logement car il hérite du contrat de bail.

 

Dans les autres cas, les héritiers reprennent le bail. Ils doivent payer le loyer, entretenir le bien, etc. C'est une charge de la succession. Si cela ne leur convient pas, ils doivent envoyer leur préavis selon les règles légales ou mettre fin au bail de commun accord avec le propriétaire.

Exception : le propriétaire peut considérer que le bail est rompu si :

  • aucun membre du ménage du défunt n’occupe le logement ;
  • et les loyers et/ou les charges ne sont pas payés pendant 2 mois après le décès.

 

Dans ce cas, le propriétaire doit faire appel à la commune pour vider le logement. Les meubles sont stockés au dépôt communal pendant 6 mois.

Pour récupérer la garantie locative, le propriétaire peut saisir le juge de paix par requête unilatérale.

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