Que devient le bail de logement social si on divorce ?

Aucune référence légale liée

Le bail ne prend pas fin. Il faut déterminer qui reste dans le logement.

 

Si un seul des ex-époux a signé le bail :

En principe, celui-ci qui a signé le bail en est "propriétaire". Il reste donc dans le logement après le divorce.

 

Si les ex-époux ont tous les deux signé le bail :

Dans ce cas, vous pouvez contacter la SLSP pour lui faire part de votre situation et voir comment régler au mieux cette situation.

Si vous êtes d'accord sur celui d'entre vous qui va rester dans le logement, il faut négocier avec la SLSP pour qu'elle accepte de libérer l'autre de ses obligations (il faut alors signer un avenant au contrat).

 

De plus, si vous êtes mariés ou en cohabitation légale, vous pouvez demander au tribunal de la famille de prendre des mesures qui s'appliqueront le temps de la séparation (avant le jugement de divorce).  Elles concernent les enfants, le logement, etc.

Pour plus d'informations, voyez la rubrique famille.

 

Si vous n'êtes pas ou plus mariés ni cohabitants légaux, vous pouvez vous adresser au juge de paix (qui est compétent pour les conflits locatifs).

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