Le bail ne prend pas fin. Il faut déterminer qui reste dans le logement.

Si 1 seul a signé le bail :

En principe, celui-ci qui a signé le bail en est "propriétaire". Il reste donc dans le logement après le divorce/la séparation.

C'est vrai quel que soit votre statut de couple au départ : mariés, cohabitants légaux ou cohabitants de fait.

 

Si vous avez signé tous les 2 le bail :

Dans ce cas, vous pouvez contacter la Société de logement de service public (la SLSP) pour lui faire part de votre situation et voir comment la régler au mieux. 

Si vous êtes d'accord sur celui d'entre vous qui va rester dans le logement, il faut négocier avec la SLSP pour qu'elle accepte de libérer l'autre de ses obligations (il faut alors signer un avenant au contrat).

 

De plus, si vous êtes mariés ou cohabitants légaux, vous pouvez demander au tribunal de la famille de prendre des mesures qui s'appliqueront le temps de la séparation (avant le jugement de divorce pour les personnes mariées).  Elles concernent les enfants, le logement, etc.  

Pour plus d'informations, voyez la rubrique "situation de couples". 
 

Si vous n'êtes pas ou plus mariés ni cohabitants légaux, vous pouvez vous adresser au juge de paix (qui est compétent pour les conflits locatifs).

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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