Que couvrent les frais et honoraires de l'avocat?

Aucune référence légale liée

L'état de frais et honoraires de l'avocat est sa facture pour les services rendus. Il s'agit donc de ses revenus professionnels pour les services rendus.

Dans ces états de frais et honoraires, l'avocat doit distinguer :

  • Les honoraires, qui couvrent les heures de travail prestées: consultations, examen de votre dossier et de votre situation juridique, représentation devant les cours et tribunaux, travail intellectuel, rédaction d’actes de procédure, recherches, préparation de réunions, appels téléphoniques et travail administratif de gestion du dossier, etc.;
  • Les frais. Il existe différents types de frais: les frais de déplacement, les frais de secrétariat (dactylographie, téléphone, etc.), les frais de courriers, de timbres, etc.
  • Les débours. Les débours ne sont pas les revenus de l'avocat. En effet il s'agit de frais que l'avocat a avancé à d'autres personnes ou institions, comme par exemple des frais de justice, d’huissier, de mise au rôle, etc.

Les honoraires et les frais sont soumis à une TVA de 21%. Les débours ne sont pas soumis à la TVA.

 

En principe, votre avocat ne vous demande pas de payer ses frais et honoraires en une seule fois. Il étale ce paiement en vous demandant pendant sa mission des provisions de manière régulière.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil