- Articles 98, 115 et 116 et 121 à 127 de la Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
- Arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples
- Arrêté royal du 24 décembre 1992 portant exécution de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
Cette fiche n'est plus valide. La réponse est en cours de correction.
La fiche sera disponible très bientôt. Merci de revenir plus tard.
