Que contient l’état des lieux ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

A partir de septembre 2018, la règlementation prévoit les informations minimums que contiennent l’état des lieux d’entrée et de sortie. Ces contenus ne sont pas obligatoires. Le propriétaire et le locataire peuvent convenir ensemble de ne pas reprendre toutes ces informations.

Pour l’état des lieux d’entrée, les informations prévues sont :

  1. la date de l’état des lieux;
  2. l'identité et la qualité des personnes qui font l’état des lieux;
  3. les références du bail : coordonnées des parties, adresse du logement, date de début du bail;
  4. une note générale reprenant un aperçu rapide de l'état du logement, des matériaux et des équipements ainsi que l'état général d'entretien et de propreté des pièces;
  5. la description de l'état apparent, des éventuels dégâts et état de propreté de chaque pièce;
  6. l'état et le fonctionnement apparent des équipements présents;
  7. le relevé des documents d'entretien des équipements et de leur date d'exécution;
  8. le relevé des index des compteurs et des jauges des citernes;
  9. la consignation des clés, télécommandes, badges, puces et autres dispositifs remis au locataire;
  10. l'existence et la localisation des détecteurs incendie;
  11. les signatures précédées de la mention " lu et approuvé " des parties présentes ou de leur représentant;
  12. la signature du ou des auteurs chargés des constatations.

Pour l’état des lieux de sortie :

  1. la date de l’état des lieux;
  2. l'identité et la qualité des personnes qui font l’état des lieux
  3. la désignation du logement objet de l'état des lieux;
  4. les références à la date du bail, à la date de l’état des lieux d’entrée, à la durée d'occupation des lieux et à tout avenant au bail;
  5. éventuellement, l’attribution ou non des dégâts constatés au locataire;
  6. le relevé des index des compteurs et des jauges des citernes;
  7. la consignation des clés, télécommandes, badges, puces et autres dispositifs remis au locataire;
  8. les éventuelles observations relatives à des éléments ou documents restant à remettre;
  9. le lieu et la date de signature;
  10. les signatures précédées de la mention " lu et approuvé " des parties présentes ou de leur représentant;
  11. la ou les signatures du ou des auteurs des constatations.

Bon à savoir ! Le Gouvernement wallon a établi un modèle d’état des lieux d’entrée pour aider les locataires et les propriétaires. Ce modèle est facultatif. Il est mis à disposition mais sans obligation de l’utiliser. Vous le trouverez dans les documents-types.

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