Quand y a-t-il une tutelle ?

La tutelle s’ouvre quand aucun parent ne peut prendre de décisions par rapport à son enfant mineur, pour différentes raisons : les parents sont tous les 2 décédés. Si un seul parent décède, l'autre parent exerce seul l'autorité parentale. Il n'y a pas de tutelle; l'enfant n'a pas de parents légaux (c'est très rare) ; les parents sont tous les 2 dans l'impossibilité de prendre des décisions concernant leur enfant mineur. Cette impossibilité doit être consta...

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