Quand y a-t-il une tutelle ?

Avant d'aller plus loin

La tutelle des mineurs n'a pas été modifiée par la réforme de l'administration provisoire ni par celle du tribunal de la famille en septembre 2014.

Les règles restent les mêmes, et le juge de paix reste compétent.

La tutelle s’ouvre quand aucun parent ne peut prendre de décisions par rapport à son enfant mineur, pour différentes raisons :

  • les parents sont tous les 2 décédés. Si un seul parent décède, l'autre parent exerce seul l'autorité parentale. Il n'y a pas de tutelle;
  • l'enfant n'a pas de parents légaux (c'est très rare);
  • les parents sont tous les 2 dans l'impossibilité de prendre des décisions concernant leur enfant mineur.

Un parent est considéré comme dans l'impossibilité de prendre des décisions, lorsqu'il est incapable de prendre des décisions pour des raisons:

  • psychiques: une maladie mentale le rend par exemple incapable de prendre des décisions ;
  • physiques: une maladie ou un accident le rend incapable de prendre des décisions (exemples: il est dans le coma ou il est parti à l'étranger sans plus donner signe de vie depuis longtemps);
  • juridiques: un statut juridique de protection lui a été imposé (exemple: il fait l'objet d'une mesure d'administration de la personne).


La tutelle est donc, en pratique, rare et exceptionnelle.

La plupart des enfants sont sous l’autorité parentale, soit de leurs deux parents, soit d’un seul.

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