Quand suis-je totalement libéré de mes dettes ?

A l’échéance du plan et si vous l’avez respecté, vos dettes sont définitivement éteintes. Cependant, en cas de plan avec remise de dettes, si vous avez eu un comportement frauduleux (par exemple si vous avez caché une grosse somme d’argent), constaté après l’échéance du plan, les remises de dettes peuvent être annulées et le plan révoqué pendant une durée de 5 ans après la fin du plan. En cas de retour à meilleure fortune (c’est-à-dire si vous disposez tout à coup de ressources n...

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