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Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Vous n'êtes pas encore officiellement divorcés au moment où le tribunal de la famille rend le jugement de divorce.
Une fois que le juge prononce le divorce, vous devez demander à un huissier de justice faire signifier le jugement de divorce à votre ex-conjoint.
La signification coûte environ 250 EUR. Celui qui contacte l’huissier de justice pour demander la signification doit avancer les frais. Pensez donc à prévoir à l’avance comment vous allez vous répartir ces frais. Si vous ne prévoyez rien, les frais risquent de rester à votre charge. Si vous n'avez pas les moyens de payer cette somme, vous pouvez faire une demande d'assistance judiciaire. Mais il y a des conditions. Pour plus d'informations, voyez notre fiche "Puis-je avoir une aide pour payer les frais de justice (assistance judiciaire) ?".
La signification fait débuter le délai de recours (1 mois en principe). S'il n’y a pas eu de recours à la fin de ce délai, le jugement de divorce est envoyé par le greffe à la banque de données des actes de l'état civil (BAEC).
La BAEC fait automatiquement une mention du divorce et l’associe à l’acte de mariage.
C'est seulement à ce moment que vous êtes officiellement divorcés, et que votre divorce est (re)connu par les tiers (la banque, l’administration fiscale, etc.).
C'est donc une démarche très importante! Si aucun de vous ne prend l'initiative de faire signifier le jugement, vous êtes toujours considérés comme un couple marié aux yeux des tiers (banque, etc.).
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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