Quand serons-nous officiellement divorcés (divorce par consentement mutuel) ?

Vous n'êtes pas encore officiellement divorcés au moment où le tribunal de la famille rend son jugement de divorce.

Vous serez officiellement divorcés après la mention du divorce dans la banque de données des actes de l'état civil (BAEC).

Il faut attendre que le délai de recours soit passé (un mois à dater du jugement de divorce), et il faut qu'aucun de vous n'ait fait de recours (appel ou opposition, notamment).

Après ce délai, et s'il n'y a pas de recours, le jugement du divorce est introduit par le greffier dans la BAEC.

La BAEC fait automatiquement une mention du divorce et l’associe à l’acte de mariage.  

Attention, ce n'est qu'à ce moment-là, une fois qu’il y a une mention du divorce dans la BAEC, que vous êtes officiellement divorcés et que tous les effets du mariage prennent fin.

 
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