Quand peut-on considérer qu'il y a faute grave?

Il n’existe pas de liste exhaustive de fautes graves admises pour rompre le contrat de travail sans préavis ni indemnité. La loi ne donne qu’une définition générale. Chaque situation est examinée selon les circonstances particulières. Pour qu’il y ait une faute grave, il faut que toutes ces conditions soient réunies. Il faut une faute. La faute peut être commise personnellement par le travailleur ou par l’employeur, ou par une personne qui agit à la ...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence Accueil