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Avant d’aller plus loin

Depuis le 28 novembre 2022, la procédure de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale a été modifiée.
 

L'employeur doit analyser si un plan pour un travail adapté ou pour un autre travail est possible si :

  • le travailleur a demandé au médecin du travail d'examiner si travail adapté ou un autre travail est compatible avec son état de santé ;
  • et le médecin du travail a décidé que le travailleur était définitivement incapable d'effectuer le travail convenu.

Pour plus d'informations, voyez :

 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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