Arborescence
Avant d’aller plus loin
Depuis le 28 novembre 2022, la procédure de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale a été modifiée.
L'employeur doit analyser si un plan pour un travail adapté ou pour un autre travail est possible si :
- le travailleur a demandé au médecin du travail d'examiner si travail adapté ou un autre travail est compatible avec son état de santé ;
- et le médecin du travail a décidé que le travailleur était définitivement incapable d'effectuer le travail convenu.
Pour plus d'informations, voyez :
- le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ;
- le schéma explicatif dans les documents types de cette fiche.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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