Quand le tribunal de la famille peut-il intervenir pour des mesures urgentes et provisoires ?

Pour introduire une demande de mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille, il faut :

  • soit que l’un des conjoints manque gravement à ses devoirs qui découlent du mariage (par exemple, l’un des conjoints est infidèle) ;
  • soit que l’entente entre les conjoints soit sérieusement perturbée : c’est ce qu’on invoque le plus souvent, sur base de différents éléments de fait (par exemple, vous êtes déjà séparés, ou vous vous disputez continuellement, etc.). C’est le cas lorsque vous ne vous entendez plus.

Le tribunal de la famille prend des mesures urgentes et provisoires, notamment sur l'autorité parentale, l'hébergement des enfants, les résidences séparées, les pensions alimentaires, etc.

Vous ne devez pas nécessairement être déjà séparés lorsque vous introduisez votre demande devant le tribunal de la famille. Vous pouvez demander au juge qu’il ordonne à votre conjoint de quitter le domicile familial. Le juge apprécie dans chaque situation qui peut rester occuper le domicile familial, selon l'intérêt des enfants, la situation du couple, les activités professionnelles, etc.

Pour plus d'informations, consultez les fiches  "Régler un conflit familial - Faire appel au juge de la famille".

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil