- Article 23 §§1 et 2 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
- Article 36 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale.
- Circulaire générale du 27 mars 2018 sur la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
1. Le premier paiement du revenu d'intégration sociale (RIS) doit être effectué au plus tard dans les 15 jours de la décision.
Dans des situations extrêmes, certains CPAS acceptent de payer une avance sur le RIS, sans attendre que le dossier soit en ordre d'un point de vue administratif. Mais c'est souvent difficile à obtenir.
Souvent, le CPAS prend plus de 30 jours pour prendre une décision et le RIS est payé avec retard. Cela met les personnes dans des situations très difficiles.
Si le CPAS paie en retard, il doit payer des intérêts de retard. Ces intérêts sont dus dès le lendemain du jour fixé pour le paiement, donc dès le 16ème jour suivant la décision.
Les intérêts se calculent au taux d'intérêt légal, soit actuellement 7 %.
De plus, si la décision est prise avec retard à cause du CPAS, les intérêts sont dus à partir du 46ème jour suivant l’introduction de la demande.
Vous pouvez donc demander des intérêts de retard au CPAS, mais dans la pratique ce n'est pas facile à obtenir, et le montant est assez faible.
2. Les autres paiements se font chaque semaine, chaque quinzaine ou chaque mois, au choix du CPAS.
Cela doit être déterminé dans la décision. Si le CPAS veut modifier la fréquence des paiements, il doit prendre une nouvelle décision.
Le paiement du RIS se fait à date ou à jour fixe, généralement par virement.
Le CPAS peut aussi payer:
- par assignation postale;
- par chèque circulaire;
- en liquide, si c'est dans votre intérêt. Le CPAS doit alors le préciser et le justifier dans la décision.
