Quand le juge de paix peut-il décider de mettre fin au bail ?

Chaque partie peut demander au juge de mettre fin au bail, à tout moment, si l'autre partie ne respecte pas ses obligations.

La rupture du bail par le juge de paix s'appelle la "résolution" du bail.

Pour l'obtenir, il faut que l'autre partie ne respecte pas une de ses obligations principales, par exemple :

  • pour le locataire : s'il ne paye pas ses loyers ou ne fait pas les entretiens et petits travaux qui sont à sa charge
  • pour le propriétaire : s'il ne fait pas les gros travaux ou ne laisse pas le locataire jouir paisiblement de son logement (en gardant une clé et en entrant dans les lieux sans autorisation par exemple)

Lorsque l'on demande au juge la résolution du bail aux torts de l'autre partie, on peut également demander une indemnité de rupture ( èquivalent à 3 mois de loyers généralement). Si nécessaire, il faut aussi  demander une date pour l'état des lieux, le paiement des arriérés de loyers, le sort de la garantie locative, etc.

Le propriétaire peut demander l'expulsion. Pour plus d'informations à ce sujet, voyez la rubrique "Expulsion". Il peut aussi demander une indemnité de relocation : dans ce cas, le locataire doit continuer à payer le loyer pendant le temps nécessaire à la relocation du logement.

Concrètement, il faut déposer une requête au greffe de la justice de paix du lieu où se trouve le logement.

Les greffes proprosent généralement des modèles de requête à compléter.

vous devez déposer, avec la requête, un certificat de résidence de votre propriétaire/locataire.

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