Quand le fournisseur peut-il m’imposer un compteur à budget ? (Wallonie)

Une fois que vous êtes déclaré en défaut de paiement, la procédure de placement du compteur à budget peut être activée par votre fournisseur.

Pour savoir quand le fournisseur peut vous déclarer en défaut de paiement, voyez la question :  « Quelle procédure en cas de défaut de paiement de mes factures de gaz et d'électricité ? »

Votre fournisseur demande à votre gestionnaire du réseau de distribution (GRD) de placer un compteur à budget. Si vous êtes client protégé, le fournisseur en averti le GRD.
Votre GRD doit normalement respecter un délai de 40 jours à partir de cette demande pour vous placer le compteur à budget.

Si vous disposez déjà d'un compteur à budget mais qui a été désactivé, le fournisseur demande au GRD d'activer le compteur à budget dans les 40 jours calendrier.

Le fournisseur vous prévient de la demande de placement de compteur à budget et vous informe que sauf opposition de votre part dans les 5 jours calendrier, vos coordonnées seront transmises au CPAS dans les 10 jours.

Dans les 10 jours à dater de la demande du fournisseur, le GRD vous envoie un courrier mentionnant :

  •     la date et la plage horaire du placement (ou de l'activation) du compteur à budget;
  •     l’obligation de placer (ou d'activer) le compteur à budget dans les 30 jours à dater de l'envoi du courrier;
  •     le service à joindre pour une éventuelle modification du jour et de la plage horaire qui doit rester dans les délais de 40 jours calendrier;
  •     la possibilité de procéder à la coupure de l’alimentation si le compteur à budget ne peut être placé à la date prévue initialement ou convenue.

Depuis le 1er avril 2019, le placement d'un compteur à budget dans le cadre d'une procédure en défaut de paiement est gratuit pour le consommateur. Mais attention, toutes les demandes de placement de compteur à budget introduites avant cette date peuvent encore être facturées au consommateur:  100 EUR indexés pour l'électricité et 150 EUR indexés pour le gaz.

Au moment du placement du compteur à budget, le fournisseur vous informe du montant exact de votre dette. Le recouvrement de cette dette antérieure au placement du compteur à budget ne peut pas être effectué sur les montants que vous allez charger sur la carte qui permet au compteur à budget de fonctionner. Le compteur à budget ne permet pas d’apurer la dette.

Notez que la procédure de placement du compteur à budget est suspendue à tout moment si vous vous mettez d’accord avec le fournisseur sur un plan de paiement. Le non-respect de votre ce plan, notifié par recommandé, entraîne la reprise de la procédure de placement du compteur à budget, à l’étape où elle était restée.

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