Quand il n'y a pas d'argent pour payer le médiateur de dettes ?

C'est le SPF Economie qui va alors prendre en charge les honoraires du médiateur de dettes. Il faut distinguer trois situations : Si vous n’avez aucune remise de dettes, le SPF Economie n’interviendra pas et vous devrez payer les honoraires, émoluments et frais du médiateur. Ils sont payés par préférence sur le solde disponible du compte de la médiation. Si vous obtenez une remise partielle de dettes, le juge mettra tout ou une partie des frais à charge du SPF E...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence Accueil