Quand faire l'état des lieux (Bruxelles) ?

L’état des lieux d’entrée doit être fait avant l’entrée dans le logement ou au début de la location, mais au plus tard pendant le 1er mois d’occupation (dans les 15 premiers jours s’il s’agit d’un bail de moins d’1 an).

L’état des lieux de sortie doit être rédigé à la fin de l’occupation : après que vous ayez quitté le logement mais avant que vous ayez rendu les clés au propriétaire.

Si l’un de vous 2 refuse de rédiger ou de signer l’état des lieux, l’autre doit saisir le juge de paix avant la remise des clés !

Si vous avez remis les clés au propriétaire et qu’il les a acceptées sans émettre de réserve par rapport à l’état des lieux, on peut considérer qu’il renonce à rédiger un état des lieux de sortie. Ce sera en effet difficile pour lui de prouver que vous êtes responsable des dégâts locatifs puisqu’entre temps, il aura repris possession des lieux.

Une nouvelle fois, en cas de difficulté, vous pouvez vous adresser au juge de paix.

Notez qu’en tant que locataire, vous n’avez généralement pas d’intérêt à saisir le juge de paix pour qu’un état des lieux soit établi (voir la question « Que se passe-t-il s’il n’y a pas d’état des lieux ? »).

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