Quand et comment faire un état des lieux (Bruxelles) ?

Avant d'aller plus loin

La loi sur le bail à Bruxelles a été modifiée. Depuis le 1er janvier 2018, certaines règles sont différentes en fonction de la Région dans laquelle se situe le logement.

Les règles présentées dans cette fiche s’appliquent aux nouveaux baux et aux baux en cours à Bruxelles. 

L'état des lieux d’entrée doit être fait au plus tard pendant le 1er mois d'occupation.

L’état des lieux de sortie doit être fait avant la remise des clés au propriétaire.

Si l’un d’entre vous refuse de faire l’état des lieux, l’autre peut demander au juge de paix de désigner d’un expert. Il faut saisir le juge de paix dans un certain délai :

  • pour l’état des lieux d’entrée : dans le premier mois d’occupation ;
  • pour l’état des lieux de sortie : avant la remise des clés.

 

S’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée, vous êtes présumé avoir reçu le bien loué dans l'état où il se trouve lorsque vous le quittez. Pour plus d’informations, voyez la fiche « Que dois-je faire s’il n’y a pas d’état des lieux ? ».

L’état des lieux doit respecter plusieurs règles pour être valable. Il doit, notamment, être :

  • détaillé ;
  • contradictoire (donc fait en présence du locataire et du propriétaire) ;
  • daté et signé ;
  • rédigé en X exemplaires (X=nombre de parties+1 pour l’enregistrement) ;
  • annexé au contrat de bail ;
  • enregistré;
  • A Bruxelles, l’état des lieux doit obligatoirement mentionner l’existence de compteurs individuels et les relevés de ces compteurs.

 

Les frais de l’état des lieux sont partagés entre le locataire et le propriétaire.

Si vous ne savez pas comment rédiger un état des lieux, vous pouvez utiliser le modèle de la région bruxelloise, Il se trouve dans les documents types ci-dessus.

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