1/ Quand dois-je créer la garantie locative ?

Il n'y a pas de moment où la garantie locative doit être constituée.

Tout dépend ce qui a été convenu par écrit avec votre propriétaire. En général, c'est donc au moment indiqué dans votre contrat de bail.

Généralement,  soit le contrat ne prévoit rien , soit le contrat prévoit que vous devez créer la garantie locative avant d'entrer dans le logement.

2/ Comment dois-je créer la garantie locative ?

En principe, vous pouvez choisir le type de garantie que vous préférez.

En pratique, le contrat prévoit généralement que "le locataire a opté pour tel type de garantie". Dans ce cas, vous devez respecter ce qui est prévu dans votre contrat.

Mais le propriétaire ne peut pas prévoir n’importe quoi si c'est un bail de résidence principale. Par exemple, il ne peut jamais vous demander une garantie équivalente à 4 mois de loyers.

Il y a 3 types de garantie locative possibles. Pour plus d'infos, voyez notre fiche "Quels sont les types de garantie locative?".

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire