Quand et comment constituer une garantie locative (Bruxelles) ?

Avant d'aller plus loin

La loi sur le bail à Bruxelles a été modifiée. Depuis le 1er janvier 2018, certaines règles sont différentes en fonction de la Région dans laquelle se situe le logement.

Les règles présentées dans cette fiche s’appliquent aux nouveaux baux et aux baux en cours à Bruxelles. 

1/ Quand dois-je constituer la garantie locative ?

Au moment indiqué dans votre contrat de bail (la loi n’impose pas de moment)

Généralement, le contrat prévoit que vous ne pouvez devez constituer la garantie locative avant d'entrer dans le logement.

2/ Comment dois-je constituer la garantie ?

En principe, vous pouvez choisir le type de garantie que vous préférez.

En pratique, le contrat prévoit généralement que "le locataire a opté pour tel type de garantie". Dans ce cas, vous devez respecter ce qui est prévu dans votre contrat.

Mais le propriétaire ne peut pas prévoir n’importe quoi. Par exemple, il ne peut jamais vous demander une garantie équivalente à 4 mois de loyers.

Il y a 3 garanties possibles :

     1. La garantie sur un compte bloqué et individualisé (max 2 mois de loyer)

  • Soit vous ouvrez le compte vous-même. C'est même la solution la plus logique, puisqu'il s'agit d'un compte à votre nom. La plupart des banques ont des contrats-types que vous n'avez plus qu'à faire signer à votre propriétaire.
  • Soit vous remettez la garantie en mains propres au propriétaire, ou vous lui faites un versement sur son compte personnel, et il doit la déposer sur un compte bloqué individualisé ouvert à votre nom.

La garantie sur un compte bloqué implique que vous devez avoir l’argent tout de suite. Si vous ne pouvez pas sortir un tel montant, voyez la question « Puis-je obtenir une aide pour constituer ma garantie locative ? »

     2. La garantie bancaire (max 3 mois de loyer)

Vous devez conclure un accord avec une banque. La banque s'engage vis-à-vis du propriétaire à ce qu'une garantie équivalente à maximum 3 mois de loyer soit libérée en fin de bail, si nécessaire pour compenser vos manquements de locataire.
Pendant le bail, vous devez reconstituer ce montant petit à petit, en versant tous les mois un certain montant à la banque (pendant maximum 3 ans).
En pratique, les garanties bancaires sont rares parce que les banques facturent souvent d'importants frais de dossier.

     3. La garantie bancaire via le CPAS (max 3 mois de loyer)

C’est le même principe que la garantie bancaire, sauf que c’est le CPAS qui s’engage vis-à-vis du propriétaire.

Vous devez vous rendre dans le CPAS de la commune dans laquelle vous habitez au moment où vous faites la demande (généralement, avant de déménager).

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