- Article 5 de la loi sur la tutelle, Loi-programme du 24 décembre 2002 (I) (art. 479).
- Articles 61/14 et suivants de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
- Circulaire du 8 mai 2015 relative à la fiche de signalement des mineurs étrangers non accompagnés et à leur prises en charge
Vous êtes considéré comme "MENA" (mineur étranger non accompagné) si vous remplissez toutes les conditions suivantes.
- Vous êtes âgé de moins de 18 ans : on ne regarde pas l’état de votre minorité selon votre loi nationale au sens civil, mais uniquement votre âge.
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Vous n'êtes pas accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale ou la tutelle sur vous (sauf si vous êtes marié) : même si vous êtes accompagné par un membre de votre famille qui n’a pas de droit sur vous (au sens du droit belge, c’est-à-dire, qui n’a pas d’autorité parentale ou de tutelle légale à votre égard), comme par exemple une tante qui était votre "tuteur" dans votre famille sans que rien ne soit réglé au niveau légal, vous êtes considéré comme "non accompagné".
- Vous êtes ressortissant d’un pays qui n’est pas membre de l’Espace économique européen (E.E.E.).
- Vous êtes demandeur de protection internationale en Belgique, ou vous n 'avez pas de titre de séjour légal.
Si vous obtenez le statut de MENA, vous avez un tuteur MENA pour vous aider dans vos démarches, et vous bénéficiez de mesures particulières par rapport à l’application du droit des étrangers.
