- Article 5 de la loi sur la tutelle, Loi-programme du 24 décembre 2002 (I) (art. 479).
- Articles 61/14 et suivants de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
- Circulaire du 8 mai 2015 relative à la fiche de signalement des mineurs étrangers non accompagnés et à leur prises en charge
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