Les droits de succession doivent être payés:
- 6 mois après le décès de la personne s'il a lieu en Belgique ;
- 7 mois après le décès de la personne s'il a lieu dans un autre pays d'Europe ;
- 8 mois après le décès de la personne s'il a lieu dans un pays hors de l'Europe.
En cas de retard, vous devez payer des intérêts de retard de 7 % par an sur les droits de succession et vous risquez de vous voir infliger des amendes administratives.
Dans le cas de la sous-évaluation d’un bien dans la déclaration ou d’un oubli, les héritiers peuvent déposer une déclaration complémentaire.
Attention : la fraude fiscale est une infraction. Elle peut donc être sanctionnée pénalement.
En cas de non-paiement, l’administration fiscale a des outils efficaces pour récupérer les droits. Elle a un privilège et une hypothèque sur tous les biens de la succession.
