Les droits de succession doivent être payés:
6 mois après le décès de la personne s'il a lieu en Belgique ;
7 mois après le décès de la personne s'il a lieu dans un autre pays d'Europe ;
8 mois après le décès de la personne s'il a lieu dans un pays hors de l'Europe.
En cas de retard, vous devez payer des intérêts de retard de 7 % par an sur les droits de succession et vous risquez de vous voir infliger des amendes administratives.
Dans le cas de la sous-é...
La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.
