Quand commence à courir le délai de préavis dans un bail de 9 ans (Bruxelles) ?

Le point de départ du préavis varie en fonction de la situation.

1. Le délai de préavis commence dès sa réception lorsqu'il est donné :

  • par le propriétaire pour cause de travaux;
  • par le propriétaire, sans motif.

2. Le délai de préavis commence à courir le 1er jour du mois qui suit le mois pendant lequel le préavis a été donné lorsqu'il est donné :

  • par le locataire ;
  • par le propriétaire pour occupation personnelle.

Dans ce cas, le bail prend donc toujours fin au terme d'un mois "calendrier" (c'est-à-dire le dernier jour du mois, soit le 31 janvier, le 28/29 février, le 31 mars, etc).

Le "jour où le préavis est donné" est en principe le jour où l'autre partie a reçu le courrier. Certains considèrent cependant que "le jour où le préavis est donné" est le jour de l'envoi.

Par sécurité, envoyez votre préavis plusieurs jours à l'avance.

Si, par exemple, vous voulez quitter votre logement le 30 juin 2020, vous devez envoyer un préavis 3 mois à l'avance. Votre propriétaire doit avoir reçu votre lettre de préavis au plus tard le 31 mars. Le congé débutera le premier jour du mois qui suit (1er avril 2020). Vous devez donc envoyer votre préavis dans le courant du mois de mars 2020. Envoyez votre courrier recommandé plusieurs jours ouvrables (jour ouvrable) avant la fin du mois de mars.

Vous pouvez aussi envoyer votre préavis plus longtemps à l'avance (en février 2020 par exemple) tout en précisant quel est le point de départ du délai de préavis (1er avril 2020).

Un préavis précisant une mauvaise date de départ du préavis n'est pas d’office nul. Si le préavis ne devait pas être envoyé à un moment spécifique, ses effets sont reportés à la date exacte de son point de départ. Dans l'exemple, si vous envoyez le congé le 1er avril 2020 en indiquant dans votre courrier que votre préavis commence le 1er avril pour se terminer le 30 juin 2020, ce n'est pas exact. Le point de départ du préavis est reporté au 1er mai 2020 (premier jour du mois qui suit le mois de l'envoi du congé).

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil