Quand commence à courir le délai de préavis ?

Le point de départ du préavis varie en fonction de la situation.

1. Le délai de préavis prend cours dès sa réception lorsqu'il est donné pour rompre le bail à un moment précis : à l'échéance prévue du bail où la fin d'un triennat dans un bail de 9 ans.
 

2. Le délai de préavis commence à courir le premier jour du mois qui suit le mois pendant lequel le congé a été donné lorsqu'il peut être donné à tout moment.

Dans ce cas, le bail prend donc toujours fin au terme d'un mois "calendrier" (c'est-à-dire le dernier jour du mois, soit le 31 janvier, le 28/29 février, le 31 mars, etc).

Le "jour où le congé est donné" est en principe le jour où l'autre partie a reçu le courrier. Certains considèrent cependant que "le jour où le congé est donné" est le jour de l'envoi.

Par sécurité, envoyez votre préavis plusieurs jours à l'avance. Il est aussi vivement conseillé d'utiliser un courrier recommandé avec accusé de réception (cette modalité est d'ailleurs très souvent prévue dans le contrat de bail). Le courrier recommandé permet de prouver la date de l'envoi et de la réception du préavis.

Si, par exemple, vous pouvez partir à tout moment avec un préavis de 3 mois, et vous voulez quitter votre logement le 30 juin 2019. Vous devez envoyer un préavis 3 mois à l'avance donc dans le courant du mois de mars 2019. Le congé débutera le premier jour du mois qui suit (1er avril 2019). Si on retient la date de la réception du congé par le destinataire, votre propriétaire doit avoir reçu votre lettre de préavis au plus tard le 31 mars. Envoyez votre courrier recommandé plusieurs jours ouvrables (jour ouvrable) avant la fin du mois de mars.

vous pouvez aussi envoyer votre congé plus longtemps à l'avance (en février 2019 par exemple) tout en précisant quel est le point de départ du délai de préavis (1er avril 2019).

Un congé précisant une mauvaise date de départ du préavis n'est pas nul. Ses effets sont reportés à la date exacte. Dans l'exemple, si vous envoyez le congé le 3 avril 2019 en indiquant dans votre courrier que votre préavis commence le 1er avril pour se terminer le 30 juin 2019, ce n'est pas exact. Le point de départ du préavis est reporté au 1er mai 2019 (premier jour du mois qui suit le mois de l'envoi du congé).

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil