Puis-je sous-louer une partie de mon logement social à ma soeur ?

Non, vous ne pouvez pas sous-louer votre logement social.

Le contrat de bail que vous avez signé indique que la sous-location est interdite.

 

Donc, si vous sous-louez votre logement, vous commettez une faute.

Dans ce cas, la SLSP peut mettre fin au bail en vous envoyant un préavis de 3 mois.

 

Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez contester devant le juge de paix.

Si le juge de paix confirme la position de la SLSP, il valide le préavis de la SLSP et autorise votre expulsion et celle de votre sous-locataire.

Il peut aussi décider de ne pas valider le congé et ne pas vous expulser, mais plutôt d'expulser uniquement votre sous-locataire.

 

Dans tous les cas, la SLSP doit prouver votre faute.

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