Puis-je sous-louer mon kot ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le contenu de notre site internet n’est pas encore à jour. Il ne tient pas compte de ces changements. Nous mettons tout en œuvre pour mettre nos fiches à jour le plus vite possible.

Oui, vous pouvez sous-louer votre kot, sauf si votre contrat de bail vous l’interdit.

 

La sous-location a de nombreuses conséquences. A titre d'exemple, vis-à-vis de votre propriétaire vous êtes responsable des manquements de votre sous-locataire (défaut de paiement, dégâts locatifs, etc.). Pour plus d'informations, voyez la rubrique 'Je suis colocataire et j'ai signé seul le contrat de bail'.

 

Vérifiez également si la sous-location n’implique pas un dépassement du nombre de personnes autorisées à habiter dans le logement. Les normes de sécurité et de salubrité doivent être respectées.

 

En cas de sous-location interdite, votre propriétaire peut saisir le juge de paix et réclamer:

  • l’exécution en nature du contrat : c'est-à-dire l’expulsion du sous-locataire;
  • la résolution du bail à vos torts ;
  • et plus rarement, l’exécution par équivalent : c'est-à-dire votre condamnation à payer au propriétaire des dommages et intérêts (si le dommage est prouvé par le propriétaire).

 

Le propriétaire apporte la preuve de votre manquement par toutes voies de droit. La sous-location n'est pas toujours facile à prouver.

 

Si vous avez un bail de résidence principale, les règles sont différentes. La sous-location doit être autorisée par le propriétaire, soit dans le bail, soit via un accord écrit du propriétaire donné en cours de bail.

 
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