Puis-je sous-louer mon kot ?

La réponse dépend du type de contrat de bail que vous avez.

 1) Votre bail de kot est un bail étudiant :

Vous pouvez sous-louer si toutes ces conditions sont remplies :

  • vous êtes éloigné de votre lieu d'étude habituel pour une période supérieure à 1 mois en vue de la poursuite de vos études (Erasmus, stage),
  • vous sous-louez à un autre étudiant via un bail étudiant,
  • La durée de la sous-location ne dépasse pas la durée restante de votre bail étudiant,
  • vous avez l’accord explicite ou présumé de votre propriétaire sur la sous-location,
  • avant de conclure la sous-location, vous informez votre sous-locataire du fait qu’il est un sous-locataire et de la durée restante du bail principal.

L’accord du propriétaire est présumé si :

  • vous l’avertissez par recommandé de votre projet de sous-louer le kot car vous devez partir dans le cadre de vos études (Erasmus, stage),
  • vous lui prouvez que vous partez dans le cadre de vos études ( par exemple, via une attestation de l’établissement scolaire),
  • le bailleur n’a pas refusé la sous-location dans un délai de 2 mois suivant la réception du recommandé.
     

2) Votre bail n’est pas un bail étudiant.

Si vous avez un bail de résidence principale, vous pouvez sous-louer seulement si les conditions suivantes sont remplies :

  • vous avez l’accord écrit et préalable du bailleur (dans le contrat de bail, ou un autre écrit)
  • vous ne pouvez sous-louer qu’une partie du logement loué,
  • l’autre partie du logement doit rester affecté à votre résidence principale,
  • la durée de la sous-location ne dépasse pas la durée restante votre bail,
  • avant de conclure la sous-location, vous informez votre sous-locataire du fait qu’il est un sous-locataire et de la durée restante du bail principal.

Le bail de sous-location peut être un bail de résidence principale ou un simple bail d’habitation de droit commun.
 

SI vous avez un bail d’habitation de droit commun, vous pouvez sous-louer seulement si les conditions suivantes sont remplies :

  • le logement ne servira pas de résidence principale au sous-locataire, 
  • vous avez l’accord écrit et préalable du bailleur (dans le contrat de bail, ou un autre écrit),
  • la durée de la sous-location ne dépasse pas la durée restante de votre bail,
  • avant de conclure la sous-location, vous informez votre sous-locataire du fait qu’il est un sous-locataire et de la durée restante du bail principal.

Avant le 1er septembre 2018, vous pouviez sous-louer votre kot sauf si c'était interdit dans votre contrat de bail.

 

La sous-location a de nombreuses conséquences. A titre d'exemple, vis-à-vis de votre propriétaire vous êtes responsable des manquements de votre sous-locataire (défaut de paiement, dégâts locatifs, etc.). Pour plus d'informations, voyez la rubrique 'Je suis colocataire et j'ai signé seul le contrat de bail'.

Vérifiez également si la sous-location n’implique pas un dépassement du nombre de personnes autorisées à habiter dans le logement. Les normes de sécurité et de salubrité doivent être respectées.

En cas de sous-location interdite, votre propriétaire peut saisir le juge de paix et réclamer:

  • l’exécution en nature du contrat : c'est-à-dire l’expulsion du sous-locataire;
  • la rupture du bail à vos torts ;
  • et plus rarement, l’exécution en équivalent : c'est-à-dire votre condamnation à payer au propriétaire des dommages et intérêts (si le dommage est prouvé par le propriétaire).

Le propriétaire apporte la preuve de votre manquement par toutes voies de droit. La sous-location n'est pas toujours facile à prouver.

 
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