Puis-je rompre mon bail de courte durée avant son échéance ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Si vous souhaitez mettre fin à votre bail de courte durée avant son échéance, la solution est différente en fonction de la date de conclusion de votre contrat de bail.
 

  1. SI vous avez conclu votre bail avant septembre 2018 :

Si rien n'est prévu dans le bail, vous ne pouvez pas partir avant l'échéance convenue en envoyant un préavis, même accompagné d'une indemnité.
Il reste des possibilités de mettre fin au bail avant l'échéance (accord du propriétaire, décision du juge, bail non enregistré). Voyez le point 4.

 

  1. Si vous avez conclu votre bail à partir du 1er septembre 2018 :

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment. Il doit respecter un délai de préavis de 3 mois, et payer une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

Le préavis commence à s’écouler le premier jour du mois qui suit celui durant lequel le propriétaire le reçoit.

Les contrats de bail ne peuvent pas exclure ou restreindre cette faculté donnée au locataire.
 

  1. Si votre bail a été conclu avant le 1er septembre 2018 mais renouvelé après cette date :

Si le bail est prorogé après le 1er septembre 2018, il semble que c'est toujours l'ancien système qui s'applique. C'est l'information donnée par la Région wallonne, mais la règlementation est floue. Il reste à voir ce que décideront les juges de paix.

Donc, selon la Région wallonne, vous ne pouvez pas rompre votre bail avant l'échéance sauf si c'est prévu dans le contrat. Voyez le point 1.
Une prorogation est un renouvellement aux mêmes conditions. Seule la durée peut être différente. La prorogation peut être prévue par une clause du bail initial.

Si le bail est renouvellé à des conditions différentes (par exemple, une diminution de loyer) après le 1er septembre, le nouveau système s'applique. Voyez le point 2.
Cependant, en principe un bail de courte durée ne peut pas être renouvelé à des conditions différentes, sauf peut-être si ces conditions sont plus avantageuses pour le locataire que celles du bail initial. (Par exemple, une diminution de loyer ou des charges.)

 

  1. Quel que soit le moment où votre bail a été conclu, vous pouvez toujours y mettre fin :

 - de commun accord avec votre propriétaire :

Généralement, votre propriétaire ne souhaite pas avoir de vide locatif, donc si vous êtes remplacé rapidement, il ne s'opposera vraisemblablement pas à votre départ. Par conséquent, proposez-lui soit de le prévenir suffisamment longtemps à l'avance pour qu'il trouve un nouveau locataire, soit d'en trouvez un vous-même.

Pour plus d'informations à ce sujet, voyez la question Comment mettre fin au contrat de commun accord?

- par décision du juge : pour plus d'informations à ce sujet, voyez la question Quand le juge de paix peut-il décider de mettre fin au bail ?

Le juge peut mettre fin au bail, entre autres lorsque l'une des parties ne respecte pas ses obligations. C'est le cas, par exemple, lorsque le locataire ne paie pas les loyers, ou lorsque le propriétaire refuse d'effectuer les grosses réparations. On parle de résolution judiciaire de contrat.

- sans préavis ni indemnités si le bail n'est pas enregistré.

Cette possibilité n'existe que depuis septembre 2018, et il y a de nombreuses conditions à remplir pour pouvoir l'utiliser. Voyez la fiche "Mon bail de courte durée n'est pas enregistré. Puis-je partir sans préavis ni indemnité ?"

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