Puis-je rester dans notre maison si mon cohabitant légal décède?

Oui.

C'est une conséquence de la protection du logement familial des cohabitants légaux.

  • Si vous étiez locataires, seul ou à deux, du logement familial:
    • Vous héritez seul du bail du logement que vous occupiez, ainsi que les meubles qui sont dedans.
    • Vous avez donc le droit d'occuper l'immeuble, mais aussi l'obligation de payer les loyers.
  • Si le cohabitant légal décédé était seul propriétaire, ou si vous étiez tous les deux propriétaires de votre logement:
    • Vous avez l'usufruit de l'immeuble familial et des meubles qui sont dedans. Vous pouvez continuer à vivre dans ce logement, ou le mettre en location et recevoir les loyers.
    • Les héritiers du cohabitant décédé (par exemple ses enfants) ne reçoivent que la nue-propriété de l'immeuble.
      • Ils recevront l'intégralité de cette nue-propriété, si votre cohabitant était seul propriétaire;
      • Ils recevront une partie seulement de cette nue-propriété, si vous aviez acheté l'immeuble avec votre cohabitant légal décédé.
    • Si vous ne souhaitez ni rester dans les lieux ni donner ce logement en location, vous pouvez céder vos droits d'usufruitier aux héritiers, contre paiement d'une somme d’argent. On appelle cela la "conversion de l'usufruit".

Il existe des limites à ces principes.

1. Par testament ou par donation, votre cohabitant légal décédé vous a peut-être privé de cet usufruit. Le cohabitant légal n'est pas un héritier réservataire. Il peut donc être totalement privé de succession, si son cohabitant légal a fait des donations ou un testament au profit d'autres personnes.

2. Le nu-propriétaire peut exiger que l'on fasse un inventaire des meubles, ainsi qu'un état de l'immeuble familial.

3. Vous n'héritez de cet usufruit que sur le logement familial et les meubles qui sont dedans. Votre situation est différente de celle du conjoint survivant, qui hérite de l'usufruit sur toute la succession, et même plus si le conjoint décédé ne laisse pas de descendants. Pour laisser plus que l'usufruit ou le droit au bail, il faut donc rédiger un testament. Mais il faut respecter la réserve (part revenant d'office aux héritiers réservataires).

 
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