Puis-je rester dans mon logement social si j'hérite d'une maison ?

Si vous héritez d'une maison, vous n'êtes plus dans les conditions pour obtenir un logement social et la SLSP peut rompre votre contrat.

La SLSP peut rompre votre bail au 1er janvier qui suit l'expiration d'un triennat ou à l'échéance du bail. Elle vous envoie un préavis de 6 mois.

Dans l'intervalle le loyer sera augmenté. Il correspond à la valeur locative normale du logement et est payé à partir de l'acquisition du bien.

 

Exceptions : vous ne perdez pas votre logement social si :

  • vous n'êtes pas le seul propriétaire (ou usufruitier) de votre maison;
  • votre maison est inhabitable, non-améliorable ou inadapté;
  • vous donnez la gestion de votre maison à un opérateur immobilier social.
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