- Article 32, alinéa 1er, 3°, article 87, alinéa 3, article 113, alinéa 6, articles 114 et 115 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Articles 211 § 2, 217 et 246 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Articles 58/3 § 7, 60 et 62 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
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