Puis-je refuser de payer l’amende pénale ?

Oui. Vous n’êtes pas obligé de payer le montant demandé. C'est une proposition. Si vous contestez l’infraction qui vous est reprochée, il n’y a aucune raison de payer le montant demandé. Vous devez alors renvoyer les documents en précisant que vous contestez ce qui vous est reproché. Même si vous ne contestez pas l’infraction, vous n’êtes pas obligé de payer la somme proposée. Mais attention, le montant de votre amende risque alors d’augmenter…

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence