Avant d’aller plus loin

Attention, cette fiche ne concerne que les congés de paternité ou de naissance des travailleurs salariés.

Les règles ne sont pas les mêmes pour les travailleurs du secteur public (fonctionnaires), ni pour les travailleurs indépendants.

Officiellement le congé de paternité s'appelle le congé de naissance, car les partenaires homosexuelles y ont droit aussi, à certaines conditions.

Oui, à certaines conditions.

Si la mère décède après la naissance, vous avez droit au restant des jours de congé de maternité. Vous pouvez les convertir en jours de congé de paternité.

Les conditions sont les suivantes :
  • Vous devez avoir la qualité de titulaire dans le régime salarié. Autrement dit, vous devez être travailleur salarié, et être inscrit comme titulaire à la mutuelle.
 
  • Vous devez informer votre employeur, par écrit, avant le début du congé de paternité, et dans les 7 jours qui suivent le décès de la mère.
 
  • Vous devez aussi introduire une demande à la mutuelle pour recevoir les indemnités.
 
  • Le congé doit débuter à partir du 8ème jour qui suit la naissance de l’enfant. Autrement dit, les 7 premiers jours du congé de maternité postnatal ne peuvent pas être convertis en congé de paternité.

La mutuelle vous paie une indemnité de :

  • 82 % de votre salaire mensuel brut (non plafonné) pendant le solde du premier mois de congé de maternité non épuisé par la mère;
  • 75 % de votre salaire mensuel brut plafonné ensuite (il y a donc un montant maximum pour cette seconde période).

Pendant ce congé de paternité, vous êtes protégé contre le licenciement.
Cela veut dire que votre employeur ne peut pas vous licencier, sauf pour des raisons étrangères au congé de paternité:

  • à partir du moment où vous avertissez votre employeur par écrit;
  • et jusqu’à 1 mois après la fin de ce congé de paternité "converti".

Votre employeur doit prouver que les motifs du licenciement sont étrangers au congé de paternité.
S’il ne peut pas le prouver, il doit vous payer, en plus de l’indemnité "normale" payée en cas de licenciement, une indemnité de 6 mois de rémunération brute.

Pour plus d'informations, voyez le site internet de l'INAMI.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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