Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance si la mère est mariée à quelqu'un d'autre ?

Non. En principe, vous ne pouvez pas reconnaître votre enfant avant sa naissance.

Mais vous pouvez contester la présomption de paternité du mari de la mère.


En effet, comme la mère est mariée, c'est son mari qui est présumé être le père de l'enfant. Il existe des exceptions à cette présomption, mais elles se vérifient au moment de la naissance de l'enfant.

Par exemple, même si la mère de l’enfant et son mari résident officiellement à des domiciles différents depuis bien longtemps, c’est en principe au moment de la naissance qu’il faut examiner les lieux de résidence des époux pour déterminer si la présomption légale de paternité doit s'appliquer. Il y a donc de fortes chances pour que la commune refuse d’acter une reconnaissance de votre part tant que l’enfant n’est pas né.

 

Toutefois, vous pouvez contester la présomption de paternité avant la naissance. Vous devez introduire une action en contestation de paternité devant le tribunal de la famille. Mais il faudra attendre la naissance pour que vous puissiez reconnaître l'enfant.


Au moment de la déclaration de naissance à la commune, l'officier de l'état civil vérifie si la présomption légale de paternité du mari de la mère s'applique ou non.

  • Si la présomption de paternité ne s'applique pas (parce qu'elle a déjà été contestée ou parce que l’officier d’état civil constate que la mère de l’enfant et son mari résident séparément depuis suffisamment de temps), vous pourrez reconnaître l’enfant.

  • Si cette présomption de paternité du mari s’applique toujours, vous devez d'abord la contester devant le tribunal de la famille. Vous devez prouver que le mari de la mère n'est pas le père de l'enfant, et que c'est vous qui l'êtes. Dans la majorité des cas, le juge demande un test ADN. Si la contestation aboutit, vous serez automatiquement considéré comme le père légal de l'enfant.  Dans le même jugement, le juge annule la paternité du mari et établit votre paternité.  

Attention, la loi impose des délais pour agir. Voyez la question "Qui peut contester la paternité ou la maternité et dans quel délai?"

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