Puis-je placer une serrure pour empêcher mon propriétaire d'entrer chez moi ?

Aucune référence légale liée
Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

En principe oui. Rien ne l’interdit. Vous pouvez changer les serrures ou placer un verrou supplémentaire.

Votre propriétaire ne peut pas s’introduire chez vous sans votre accord et il ne peut pas posséder les clés de chez vous sans votre consentement. Dès lors, si vous souhaitez placer un verrou pour empêcher votre propriétaire de rentrer abusivement chez vous, le juge ne vous sanctionnera pas.

Mais attention, en fin de bail, le logement doit être restitué dans son état initial. Vous devez, en principe, enlever le verrou ou remettre la serrure initiale! Cependant, si votre propriétaire est d'accord, vous pouvez laisser le nouveau matériel installé (y compris les nouvelles clés).

De plus, vous ne pouvez pas priver votre propriétaire de son droit de visite. Si vous refusez obstinément de le laisser entrer alors que les circonstances le permettent, il peut saisir le juge de paix et lui demander d’organiser son droit de visite.

La question du verrou n’est pas réglée par la loi. En cas de conflit, le juge se réfère aux usages et aux principes généraux du droit. Il apprécie les circonstances concrètes de votre situation pour trancher votre litige.

 
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