Puis-je obtenir une libération conditionnelle ?

Oui, à certaines conditions.

La libération conditionnelle vous permet de subir votre peine de prison en dehors de l’établissement pénitentiaire moyennant le respect de certaines conditions durant une période déterminée.

Vous devez répondre aux conditions suivantes pour pouvoir demander cette libération conditionnelle.

  • Vous devez répondre à des conditions de temps. Vous ne pouvez pas demander une libération conditionnelle n’importe quand.
     
    • Si vous êtes un condamné primaire, vous devez avoir fait 1/3 de votre peine. Par exemple, vous avez été condamné à 48 mois de prison ferme, vous devez avoir purgé 16 mois de prison.
    • Si dans votre condamnation, il est inscrit que vous êtes en état de récidive, vous devez effectuer les 2/3 de votre peine. Par exemple, si vous avez été condamné à 48 mois de prison ferme, vous devez avoir purgé 32 mois de prison.
    • Si vous avez été condamné à 30 ans de prison ou à la peine maximale, vous ne pouvez demander une libération conditionnelle qu'après 15 ans de prison ferme.
  • Vous devez répondre à des conditions de fond, c’est-à-dire des conditions que vous devez remplir pour obtenir la libération conditionnelle. Par exemple, vous ne devez pas risquer de déranger les victimes.

    Il y a 5 contre-indications. S’il existe l’une de ces contre-indications, la libération conditionnelle peut vous être refusée.
    • Si vous n’avez aucune perspective de réinsertion sociale. Par exemple, vous n’avez aucun revenu, aucune famille pour vous soutenir dans un premier temps, personne qui puisse vous accueillir à votre sortie de prison.
    • Si vous risquez d’effectuer de nouvelles infractions graves.
    • Si vous risquez de déranger vos victimes.
    • Si votre attitude à l’égard des victimes ne semble pas adéquate. Par exemple, si vous minimisez la souffrance des victimes ou si vous n’avez pas pris de recul sur l’acte commis.
    • Si vous refusez de suivre une guidance ou un traitement alors que vous avez été consamné pour des faits de viol ou attentat à la pudeur.

Attention, dans certains cas et pour certaines infractions graves, le juge qui vous condamne peut prévoir une "période de sûreté": une période pendant laquelle vous ne pouvez pas obtenir la libération conditionnelle.
Vérifiez donc toujours ce qui est écrit dans votre jugement de condamnation.

Le tribunal de l'application des peines vérifie que vous remplissez ces conditions (de temps et de fond), pour décider de vous accorder ou de vous refuser la libération conditionnelle.

Ce tribunal prend en compte vos efforts pour indemniser les victimes pour prendre sa décision.

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