Puis-je obtenir une aide pour constituer ma garantie locative (Bruxelles) ?

Avant d'aller plus loin

La loi sur le bail à Bruxelles a été modifiée. Depuis le 1er janvier 2018, certaines règles sont différentes en fonction de la Région dans laquelle se situe le logement.

Les règles présentées dans cette fiche s’appliquent aux nouveaux baux et aux baux en cours à Bruxelles. 

Si vous n’avez pas l’argent nécessaire pour la garantie locative , adressez-vous au Fonds du logement.

Pour obtenir une aide, vous devez remplir plusieurs conditions, notamment :

  • être majeur ou émancipé ;
  • avoir l’intention de vous domicilier dans le logement (bail de résidence principale) et le faire max 3 mois après le début du bail ;
  • avoir signé un bail de minimum 1 an (ou s'engager à le faire) - ça ne peut pas concerner un logement social ;
  • avoir des revenus inférieurs aux barèmes ;
  • ne pas être propriétaire d’un immeuble.

Le Fonds du logement propose 2 types d’aides.

1. Un prêt sans intérêt.

Le Fonds du logement bruxellois peut vous prêter jusqu’à 100% du montant de votre garantie locative si vous remplissez 2 conditions supplémentaires, notamment :

  • avoir des revenus suffisants pour pouvoir rembourser la garantie locative en maximum 2 ans ;
  • ne pas avoir de crédit impayé de plus de 1.000 EUR.

En pratique, vous devez vous adresser au Fonds du logement bruxellois.

2. L’adhésion au fonds BRUGAL

Si vous n’avez pas droit au prêt sans intérêt, vous pouvez demander une aide au Fonds BRUGAL.  Le Fonds BRUGAL vous prête le montant de la garantie locative. En échange, pendant toute la durée de votre bail, vous payez une cotisation calculée en fonction des revenus de votre ménage (maximum 30 EUR par mois durant les 3 premières années et 5 EUR par mois les années qui suivent).

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer chaque mois la cotisation demandée, vous pouvez demander une dispense. Dans ce cas, le CPAS doit se porter caution de votre engagement (donc le CPAS doit s’engager à rembourser pour vous si vous ne le faites pas).

Pour avoir droit à l’aide du Fonds BRUGAL, vous devez remplir 1 condition supplémentaire :

  • avoir fait une demande de prêt sans intérêt (pour la garantie locative) et avoir reçu un refus.

A la fin du bail, vous devez rendre au Fonds le montant de la garantie que vous avez récupéré du propriétaire. Si vous n’avez pas tout récupéré (par exemple parce qu’il y avait des dégâts locatifs), vous devez payer la différence au Fonds.

En échange, le Fonds vous rembourse le montant des cotisations que vous avez payées tout au long du bail.

Pour plus d’informations sur le prêt sans intérêt et le Fonds Brugal, voyez la brochure  dans les documents-types ou le site du Fonds du logement bruxellois.

 

Si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir  droit à ces aides, choisissez la garantie bancaire CPAS. Attention, si votre contrat de bail prévoit la garantie locative sur un compte bloqué, vous ne pouvez en principe pas la remplacer par une garantie bancaire.

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