Avant d’aller plus loin

Depuis 2018, la procédure d’asile s’appelle la procédure de protection internationale.

Le demandeur d’asile doit donc introduire une demande de protection internationale.

Cette procédure peut lui permettre d’obtenir :

  • le statut de réfugié ;
  • ou le statut de protection subsidiaire.

 Le statut de protection subsidiaire estdéfini par la loi belgedu 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. C’est donc une protection belge.

Oui, si vous remplissez toutes ces conditions.

  • Vous n’êtes pas considéré comme réfugié.
  • Vous n’avez pas droit à la régularisation médicale (9ter). Pour plus d’informations sur cette régularisation, voyez notre rubrique « Régularisation médicale (9ter) ».
  • Vous avez de sérieuses raisons de croire que, si vous êtes renvoyé dans votre pays d'origine, vous risquez réellement  :
    • la peine de mort ou d’être tué ;
    • la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ;
    • des menaces graves contre vous ou votre vie, à cause d’une violence aveugle pendant un conflit armé international ou un conflit armé dans votre pays.
  • Vous ne pouvez pas trouver de protection dans votre pays d’origine.

Par exemple : une famille afghane subit les conséquences des combats entre les forces armées afghanes et les rebelles.  Elle a reçu le statut de protection subsidiaire sur base des menaces graves contre la vie d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne.

Attention, vous ne pouvez pas obtenir le statut de protection subsidiaire si :

  • vous avez commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité ;
  • ou vous avez commis des actes contraires aux buts et aux principes des Nations Unies ;
  • ou vous avez commis un crime reconnu comme grave ;
  • ou vous représentez un danger pour la société ou la sécurité nationale belge ;
  • ou vous avez commis une ou plusieurs infractions dans votre pays d’origine et vous venez en Belgique pour échapper à votre peine (les infractions doivent être punies d’une peine d’emprisonnement en Belgique);
  • ou vous avez déjà une protection des Nations unies.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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