- Article 40 §4, 1° et 42 de la loi des Etrangers
- Articles 50 et 51 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès, le séjour, l'établissement et l'éloignement du territoire
- Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relatives aux droits des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.
Avant d'aller plus loin
Les pays de l'Union européenne sont les suivants : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.
Les règles de la libre circulation s'appliquent également à l'Islande, la Norvège et le Liechstenstein (Espace énconomique européen).
Oui, à certaines conditions.
En tant que demandeur d'emploi, vous devez prouver:
- votre inscription comme demandeur d'emploi auprès d'un service de l'emploi compétent pour votre région (Région wallonne, Région de Bruxelles-Capitale ou Région flamande);
- vos chances réelles d'être engagé en Belgique.
Vous pouvez produire vos diplômes, des attestations de formation professionnelle, des lettre de candidatures, etc.
Concrètement, une fois en Belgique, vous devez vous présenter à la commune de votre lieu de résidence dans les 3 mois de votre arrivée.
Pour entamer la procédure, vous devez présenter votre passeport (pour prouver que vous êtes Européen).
Vous recevez une annexe 19. Vous êtes inscrit au registre des étrangers une fois le contrôle de résidence effectué.
Vous avez 3 mois pour déposer les documents visés ci-dessus.
- Si vous déposez les documents requis dans les 3 mois, et votre demande est acceptée, vous recevez une carte E ( annexe 8 ou attestation d'enregistrement).
- Si vous déposez les documents requis et qu'il n'y a pas de décision dans les 6 mois de la demande, vous recevez une carte E (annexe 8 ou attestation d'enregistrement).
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Si vous ne déposez pas les documents requis dans les 3 mois de la demande, la commune peut délivrer une annexe 20, sans ordre de quitter le territoire.
Vous avez un délai d'1 mois supplémentaire pour remettre les documents.
Si vous déposez les documents requis dans le mois et que vous répondez aux conditions, vous recevez une carte E. - Si vous n'avez toujours pas déposé les documents pendant ce délai d'1 mois, la commune prend une décision de refus et délivre une annexe 20.
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sI vous ne répondez pas aux conditions, l'office des Etrangers refuse votre demande et vous délivre une annexe 20. L'office des Etrangers peut aussi refuser la demander si vous êtes un danger pour l'ordre public, la sécurité nationale ou la santé publique.
Suivant votre situation personnelle (votre âge, votre situation familiale, votre comportement, etc.) l'office peut vous donner un ordre de quitter le territoire.
Vous pouvez aller en appel contre l'annexe 20 au Conseil du Contentieux des Etrangers. Dans de nombreux cas, mieux vaut introduire une nouvelle demande plutôt que perdre du temps et de l'argent dans une procédure de recours. Parlez en à votre avocat.
