- Article 40 §4, 1° et 42 de la loi des Etrangers
- Articles 50 et 51 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès, le séjour, l'établissement et l'éloignement du territoire
- Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relatives aux droits des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.
La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.