- Articles 50 et suivant de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès, le séjour, l'établissement et l'éloignement du territoire
- Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relatives aux droits des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.
- Article 40 §4, 1° de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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