- Articles 50 et suivant de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès, le séjour, l'établissement et l'éloignement du territoire
- Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relatives aux droits des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.
- Article 40 §4, 1° de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Avant d'aller plus loin
Les pays de l'Union européenne sont les suivants : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.
Les règles de la libre circulation s'appliquent également à l'Islande, la Norvège et le Liechstenstein (Espace énconomique européen).
Oui, à certaines conditions.
En tant que demandeur d'emploi, vous devez prouver:
- votre inscription comme demandeur d'emploi auprès d'un service de l'emploi compétent pour votre région (Région wallonne, Région de Bruxelles-Capitale ou Région flamande);
- vos chances réelles d'être engagé en Belgique.
Vous pouvez produire vos diplômes, des attestations de formation professionnelle, des lettre de candidatures, etc.
Concrètement, une fois en Belgique, vous devez vous présenter à la commune de votre lieu de résidence dans les 3 mois de votre arrivée.
Vous recevez une annexe 19. Vous êtes inscrit au registre des étrangers une fois le contrôle de résidence effectué.
Vous avez 3 mois pour déposer les documents visés ci-dessus.
Si vous ne déposez pas les documents requis dans les 3 mois de la demande, la commune peut délivrer une annexe 20, sans ordre de quitter le territoire.
Vous avez un délai d'1 mois supplémentaire pour remettre les documents.
Si vous n'avez toujours pas déposé les documents pendant ce délai d'1 mois, la commune prend une décision de refus et délivre une annexe 20 avec ordre de quitter le territoire.
Si vous déposez les documents requis dans les 3 (ou quatre) mois, la demande est jugée recevale et la commune transfère votre demande à l'Office des étrangers pour examen au fond.
L’Office des étrangers doit prendre une décision le plus rapidement possible, et au plus tard dans les 6 mois à dater de la demande (délivrance de l’annexe 19).
Si la décision est positive, vous recevez une attestation d'enregistrement (annexe 8 ou carte E).
Si la décision est négative, vous recevez une annexe 20 avec ordre de quitter le teritoire.
