Puis-je mettre mon cohabitant légal à la porte?

Aucune référence légale liée

Non. En tant que cohabitants légaux, votre logement familial est protégé.
 
La protection du logement familial a pour objectif d'assurer une sécurité et une stabilité pour les membres de la famille. 
 
Un cohabitant légal ne peut pas priver l'autre de la possibilité d'occuper ou de disposer du logement familial. 
 
Par exemple, un cohabitant légal ne peut pas:
  • mettre seul fin au contrat de bail;
  • mettre l'autre à la porte;
  • vendre le logement sans l’accord de l’autre, même s’il est seul propriétaire.
Les meubles du logement sont aussi protégés. Le cohabitant légal propriétaire des meubles doit avoir l'accord de l’autre pour les vendre, les donner ou les mettre en location.
 
 
La protection du logement familial s'applique uniquement à l'immeuble qui sert de résidence principale de la famille.
 
Il n'y a pas de protection du logement familial :
  • pour les logements autres que des immeubles (roulottes, caravanes, etc.);
  • pour les résidences secondaires.
Cette protection prend fin au jour de la cessation de la cohabitation légale.
 
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