Puis-je mettre mon cohabitant légal à la porte?

Non. En tant que cohabitants légaux, votre logement familial est protégé.   La protection du logement familial a pour objectif d'assurer une sécurité et une stabilité pour les membres de la famille.    Un cohabitant légal ne peut pas priver l'autre de la possibilité d'occuper ou de disposer du logement familial.    Par exemple, un cohabitant légal ne peut pas: mettre seul fin au contrat de bail; mettre l'au...

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