Puis-je mettre fin à mon bail de courte durée avant l’échéance (Bruxelles) ?

Avant d'aller plus loin

La loi sur le bail à Bruxelles a été modifiée. Depuis le 1er janvier 2018, certaines règles sont différentes en fonction de la Région dans laquelle se situe le logement.

Les règles présentées dans cette fiche s’appliquent aux nouveaux baux et aux baux en cours à Bruxelles. 

Oui, si votre bail a une durée de 6 mois à 3 ans.

En tant que locataire, vous pouvez mettre fin au bail à tout moment en respectant les 2 conditions suivantes :

  • Vous devez donner un préavis de 3 mois. Attention le délai de préavis ne commence  que le 1er jour du mois qui suit le mois pendant lequel votre propriétaire reçoit votre préavis (en moyenne 2 jours ouvrables après que vous l’ayez envoyé) ;
  • Vous devez payer une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

 

En tant que propriétaire, vous pouvez mettre fin au bail après la 1ère année en respectant toutes les conditions suivantes :

  • Vous devez donner un préavis de 3 mois. Attention, le délai de préavis ne commence que le 1er jour du mois qui suit le mois pendant lequel votre locataire reçoit votre préavis (en moyenne 2 jours ouvrables après que vous l’ayez envoyé). Vous pouvez envoyer votre préavis avant la fin de la 1ère année de bail, mais il doit expirer après la fin de cette 1ère année.
  • Vous devez donner votre préavis pour occuper personnellement le logement, ou pour le faire occuper par :
    • votre conjoint ;
    • vos descendants (enfants, petits-enfants, etc.), vos enfants adoptifs et ceux de votre conjoint ;
    • vos ascendants (père, mère, grands-parents, etc.) et ceux de votre conjoint ;
    • vos collatéraux (frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, beaux-frères et belles-sœurs, etc.) jusqu'au 2ème degré et ceux de votre conjoint.
  • Vous devez payer au locataire une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

 

Attention, si votre bail a une durée de moins de 6 mois, vous ne pouvez pas y mettre fin avant l’échéance. Sauf de commun accord bien sûr.

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