Puis-je mettre fin au contrat de kot sans préavis ni indemnités s'il n'est pas enregistré?

Aucune référence légale liée
Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le contenu de notre site internet n’est pas encore à jour. Il ne tient pas compte de ces changements. Nous mettons tout en œuvre pour mettre nos fiches à jour le plus vite possible.

Non. Vous ne pouvez pas mettre fin à votre contrat de bail sans préavis ni indemnités, même s’il n’est pas enregistré.

 

Cette possibilité n’existe que pour les baux de résidence principale.

 

En principe, les baux de kot étudiant ne sont pas des baux de résidence principale. Cependant, dans certains cas, la location d'un kot étudiant peut être un bail de résidence principale. Dans ce cas, voyez la question Si mon bail n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité ? '. soyez néanmoins prudent avant de rompre le contrat !
 

 
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