Puis-je mettre fin au bail à vie (Bruxelles) ?

Vous pouvez mettre fin au contrat de bail à tout moment, à condition d'envoyer un préavis de 3 mois à votre propriétaire. Cette possibilité existe même si votre contrat de bail prévoit autre chose ou vous l’interdit.

Le délai de préavis commence à courir le 1er jour du mois qui suit.

Vous trouverez dans les documents-types des modèles de lettre de rupture du bail à vie.



Vous devez payer une indemnité à votre propriétaire si vous mettez fin au contrat de bail durant ses 3 premières années.

L'indemnité est déterminée selon la date d'entrée dans les lieux. Elle est équivalente à :

  • 3 mois de loyer si vous partez durant la 1ère année;
  • 2 mois de loyer si vous partez durant la 2ème année;
  • 1 mois de loyer si vous partez durant la 3ème année;
  • aucune indemnité n'est due si vous partez après les 3 premières années.

L'indemnité ne doit pas être versée au moment de l'envoi du préavis pour qu'il soit valable. Vous pouvez la verser à la fin des 3 mois de préavis.

C'est la date de la fin du préavis (et non celle de l'envoi du préavis) qui détermine dans quelle année du bail vous vous trouvez.

 

Vous pouvez aussi toujours rompre votre bail :

  • de commun accord avec votre propriétaire;
  • en le demandant au juge de paix, si votre propriétaire ne respecte pas ses obligations principales (par exemple, s'il ne fait pas des gros travaux qui sont à sa charge).
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