Puis-je mettre fin au bail avant le terme prévu dans le contrat ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le contenu de notre site internet n’est pas encore à jour. Il ne tient pas compte de ces changements. Nous mettons tout en œuvre pour mettre nos fiches à jour le plus vite possible.

 

Dans ces fiches, nous partons du principe que le bail n'est pas un bail de résidence principale (ce qui représente la majorité des cas).

Non, en principe vous ne pouvez pas mettre fin au contrat avant l’échéance prévue, sauf si cette possibilité est prévue par votre contrat. La volonté des parties est prédominante.

 

Le contrat de bail peut prendre fin de différentes manières (nous présenterons ci-dessous les plus courantes) :

 

  • De plein droit

Lorsque le bail arrive à l'échéance prévue dans le contrat, il ne faut pas notifier de préavis par écrit. Le bail prend fin automatiquement.

Attention toutefois, si vous continuez à occuper les lieux au-delà du terme prévu et si le bailleur ne vous demande pas de partir, on peut considérer que le bail est renouvelé aux mêmes conditions et pour la même durée.

 

  • Rupture de commun accord

Vous pouvez toujours négocier avec votre propriétaire pour mettre fin au bail de commun accord. Si vous trouvez un accord, il est préférable de le mettre par écrit.

Si votre bailleur s’obstine à refuser vos propositions alors que celles-ci sont raisonnables, le juge de paix pourrait estimer que ce refus est constitutif d’un abus de droit.

 

  • Rupture par une seule partie

La rupture unilatérale est en principe exclue, sauf si les parties ont prévu cette possibilité.

De nombreux contrats de kot étudiant prévoient cette faculté. Souvent, la possibilité de rupture dépend de certaines conditions (par exemple l'arrêt des études pour cause de maladie, le décès d’un parent, etc.). Le contrat peut aussi prévoir que vous pouvez rompre le bail avant la date mais que vous devez payer une indemnité ou respecter un délai de préavis.

 

  • Résolution pour inexécution fautive

Si une des parties ne remplit pas ses obligations, l’autre peut demander au juge de paix de mettre fin au bail aux torts du fautif.

Il faut toutefois que le manquement soit suffisamment grave pour impliquer la rupture du contrat.

 
Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil