Puis-je me domicilier à l'adresse de mon kot ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le contenu de notre site internet n’est pas encore à jour. Il ne tient pas compte de ces changements. Nous mettons tout en œuvre pour mettre nos fiches à jour le plus vite possible.

Vous pouvez vous domicilier dans une commune si vous y avez établi votre résidence principale.

Le fait de résider quelque part à titre principal ou non est une question de fait. La commune fait une enquête de résidence pour vérifier cela. En pratique, le policier de quartier vient à votre domicile vérifier différents éléments (qui peuvent varier d'une commune à l'autre), par exemple :

  • votre nom sur la boite aux lettres
  • le nombre de lits
  • les brosses à dents et vêtements
  • etc

Vous pouvez donc en principe vous domicilier à votre kot si vous y avez effectivement le centre principal de vos activités.

 

Attention, les communes peuvent refuser une domiciliation tant que l’étudiant dépend financièrement de ses parents (vous restez alors domicilié chez vos parens mais êtes considéré comme temporairement absent du domicile de vos parents).

 

Par contre, une commune ne peut pas refuser une inscription au registre de la population au motif que le contrat de bail interdit au locataire de se domicilier dans les lieux. D'aileurs, normalement la commune ne vérifie pas votre contrat pour savoir si elle peut vous domiciler ou non. En effet, il s'agit de deux relations différentes:

  • d'une part, la relation entre l'administration communale et vous-même,
  • d'autre part, la relation entre le propriétaire et vous-même.

Sachez que la plupart des contrats de "bail kot étudiant" excluent expressément que le locataire puisse se domicilier à son kot.

Si le locataire ne respecte pas cette interdiction, cela peut influencer la relation qu'il a avec son propriétaire. Par exemple, le bail conclu pourrait être qualifié de bail de résidence principale (alors qu'en général le bail de kot est un bail de droit commun). Dans ce cas, les règles qui s'appliquent ne sont plus les mêmes. En cas de conflit, le juge détermine les règles qui s'appliquent au bail (droit commun ou résidence principale). Il examine l'intention des parties au moment de la conclusion du contrat. Généralement,  les règles qui s’appliquent restent les règles de droit commun mais une requalification est possible.

 
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