Comment régler mon conflit locatif en justice?

Vous devez demander au juge de paix de décider.

A quel juge de paix ?

Vous devez le demander au juge de paix du canton où se trouve le logement.

Pour trouver ses coordonnées, consultez le site de la compétence territoriale.

D'abord envoyer un rappel au propriétaire

Avant de demander au juge de paix de décider, envoyez une mise en demeure à votre propriétaire (ou à votre locataire si vous êtes propriétaire).

Dans la mise en demeure, vous pouvez lui demander de :

• payer un certain montant (frais de réparation, arriérés de loyer, etc.) :
• terminer un travail ;
• faire couper un arbre dans un conflit de voisinage ;
• etc.

Gardez une preuve de l'envoi de votre mise en demeure : accusé de réception du recommandé + copie de la lettre envoyée.

Si vous n’avez pas de réponse à la mise en demeure, vous pouvez introduire une procédure en justice.

Faire une requête

Vous devez déposer une requête au juge de paix.

Pour plus d'informations, voyez nos fiches :

• "Qu'est-ce qu'une requête ?" ;
• "Où trouver un modèle de requête pour mon bail ?".

La requête peut être :

• déposée au greffe en allant sur place ;
  
  ou
• envoyée au greffe par courrier recommandé ;
  
  ou
• déposée sur e-deposit.

Joindre un certificat de domicile

Vous devez joindre à la requête le certificat de domicile de la personne que vous attaquez en justice (votre propriétaire ou votre locataire).

Ce certificat doit dater de moins de 15 jours.

Vous pouvez l'obtenir à la commune du domicile de cette personne.

Si vous ne connaissez pas son domicile, vous devez contacter un avocat ou un huissier de justice.

Le greffe se charge ensuite de convoquer votre propriétaire (ou votre locataire) par courrier recommandé.

Attention personne morale

Si votre propriétaire (ou votre locataire) est une personne morale (une société, une asbl, une administration, etc.), vous ne pouvez pas faire de requête.

Vous devez demander à un huissier de justice de faire une citation.

Pour plus d'informations, voyez notre fiche "Qu'est-ce qu'une citation?".

Frais de justice

Régler un conflit en justice coûte de l'argent.

Il y a des frais à payer en fin de procédure.

Pour plus d'informations sur les frais, voyez:

• notre fiche "Combien dois-je payer pour introduire une procédure en justice ?";
• notre rubrique "Les frais liés au fonctionnement de la justice".